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proposition de loi modifiant la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant a faciliter l'acces des officiers a des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et edictant des dispositions conce
La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le 15 juillet 2024, le décret n° 202-799 a été publié pour simplifier les règles du contentieux liées à l'immigration et à l'intégration. Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il abroge certaines dispositions du Code de justice administrative et apporte des modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'article de Patrick Lingibé, avocat, explique les principales modifications apportées à l'assistance éducative par le décret du 2 octobre 2023. Le décret réglemente la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il détaille les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et harmonise différentes règles de l'assistance éducative. Le décret est applicable aux affaires en cours à partir du 5 octobre 2023.
proposition de loi modifiant la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord