Article R90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 62

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 23 juillet 1993

Texte de l'article

Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre. Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.

Articles cités dans le texte

Article 23-7

Décisions citant cet article

82 décisions liées

Décisions mentionnant Article R90 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007885964

21 juillet 1995

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

11 juin 2010

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