Article R129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 63

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 8 juillet 1970

Texte de l'article

Les étrangers bénéficiaires des dispositions de l'article précédent et résidant habituellement en France ou y exerçant une activité professionnelle sont soumis aux conditions imposées aux Français par les articles R. 17 à R. 20. Toutefois, les étrangers qui se sont signalés par des mérites particulièrement éminents peuvent être dispensés desdites conditions par décision du grand maître, après avis du conseil de l'ordre.

Projets de loi liés

15 740 dossiers

Sénat

proposition de loi relative à l'attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Première Guerre mondiale, titulaires de la médaille militaire

en_cours9 avril 1992

Sénat

proposition de loi relative à l'attribution de la Légion d'Honneur aux anciens combattants de la première guerre mondiale titulaire de la médaille militaire

en_cours10 décembre 1990

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