Texte de l'article
Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes : a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
GRADE
GRADE DU CORPS
ANCIENNETE
Secrétaire en chef (grade provisoire)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ou grade assimilé)
7 e
-après 4 ans
7e échelon
Ancienneté conservée moins 4 ans
-avant 4 ans
6e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans
6 e
5e échelon
Ancienneté conservée majorée de 6 mois
5 e
-après 2 ans
5e échelon
Ancienneté conservée moins 2 ans
-avant 2 ans
4e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an
4 e
-après 1 an
4e échelon
Ancienneté conservée moins 1 an
-avant 1 an
3e échelon
Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois
3 e
-après 6 mois
3e échelon
Ancienneté conservée moins 6 mois
-avant 6 mois
2e échelon
Ancienneté conservée majorée de 2 ans
2 e
2e échelon
Ancienneté conservée
1 er
1er échelon
Ancienneté conservée