Article 10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 août 1994

Texte de l'article

Les inspecteurs divisionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décisions citant cet article

1 126 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-154281

7 avril 2015

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12017

27 février 2018

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11344

19 janvier 2017

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