LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 88
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Loi du 7 novembre 2025 sur la définition du consentement : le viol et la soumission chimique en droit pénal français. Par Hassan Kohen, Avocat.
La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à partir de cinq qualités cumulatives du consentement et de la neutralité du silence de la victime.
Verrouillage de smartphones et convention de chiffrement : décision du 7 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par Tatiana Gonçalves Da Silva, Etudiante.
Présentation de l’ arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146 relatif à l’accès par les services d’enquêtes aux smartphones cryptés.
proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
La référence 7 en droit pénal routier. Par Anissa Doumi, Avocate.
A la suite d’une condamnation à une peine complémentaire affectant le permis de conduire, le conducteur se voit remettre par le bureau d’exécution des peines du tribunal compétent le document « Référence 7 ».