Article 6

Nonobstant les dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les ingénieurs divisionnaires détenant l'échelon fonctionnel sont classés dans l'emploi de chef d'unité technique conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Ancienneté Echelon Ancienneté conservée Plus de 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise excédant 2 ans 6 mois dans la limite de 1 an 6 mois. Moins de 2 ans 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise. Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie nommés à l'échelon fonctionnel avant le 1er août 1994 alors qu'ils étaient classés au 5e échelon de leur grade peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, que leur nomination à cette date dans l'emploi de chef d'unité technique soit effectuée, après reclassement dans le grade nouveau d'ingénieur divisionnaire, sur la base de l'ancienneté acquise dans ce grade à ladite date.