Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le tableau de correspondance de l'article 23 bis du décret du 5 mars 1965 susvisé est complété par le tableau ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ancienneté
Echelons
Plus de 2 ans 6 mois
4e échelon
Moins de 2 ans 6 mois
3e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions prévues ci-dessus.