Article Execution

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 décembre 1958

Texte de l'article

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la république française et exécutée comme loi.

1 311 192 décisions liées

Décisions mentionnant Article Execution — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415757_20241125

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300577