Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

En vigueurDepuis le 31 décembre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Les informations nominatives enregistrées sont : - le nom, le nom de jeune fille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse et le numéro de dossier des candidats ; - la date de la première candidature, le motif de la décision de rejet de la candidature, les dates des concours, les résultats aux épreuves.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0325JUD001313487

25 mars 1993

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Projets de loi liés

15 751 dossiers

Sénat

proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires

adopte22 décembre 1999

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

en_cours13 février 2026

Doctrine & commentaires

1 330 articles

Isidore

3. Jurisprudence pénale de la gestion locale

1 janvier 2002

Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.

Isidore

L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques

1 janvier 1994

Littmann-Martin Marie-José. L'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 et la protection des milieux aquatiques . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1994. pp. 137-173.

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

← Retour au Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires