Article 22

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 mai 2000

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Inspecteur principal de 2e classe Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon

Décisions citant cet article

690 601 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — à vérifier avec chaque décision.

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008006900

31 mars 1999

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662637

1 juillet 1977

comm

613721d8cd580146773f804e

2 février 1993

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