LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78
Décisions mentionnant Article R74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
J.L.D.
69dd3488cdc6046d471ec15b
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations