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Article R96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

La réquisition, soit à la compagnie de chemin de fer, soit au voiturier, doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre à la compagnie de chemin de fer ou au voiturier, pour qu'ils le produisent à l'appui de leur mémoire.

Décisions citant cet article

108 décisions liées

Décisions mentionnant Article R96 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d2cdc6046d474aff18

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d703

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

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cr

61372590cd5801467741ed40

15 juin 1993

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e83d

16 novembre 2011

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