Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre V : Des procédures d'exécution.Titre X : Des frais de justiceChapitre II : Tarif des fraisSection 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publiqueParagraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêtR190

Article R190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Légifrance

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Texte de l'article

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

Articles cités dans le texte

Article 109

Décisions citant cet article

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