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Article R261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 15-28 est rédigé comme suit : " Art. R. 15-28.-Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation. "

Décisions citant cet article

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