Article R397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2005

Texte de l'article

L'article R. 96 est rédigé comme suit : " Art. R. 96.-La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire. "

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R397 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725a8cd5801467741f8f0

24 septembre 1997

6079a88a9ba5988459c4dd45

13 février 1963

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bec1

17 juillet 2008

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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