Dès réception de ces observations ou à l'expiration du délai imparti pour les produire, l'affaire est rapportée devant le Conseil qui statue par une décision motivée. La décision est aussitôt notifiée à l'assemblée intéressée.
Décisions citant cet article
130 331 décisions liées
Décisions mentionnant Article 40 — à vérifier avec chaque décision.