Article 10

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Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

En vigueurDepuis le 22 août 1921

Légifrance

Texte de l'article

Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle ; sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractère de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 21 août 1921→ 19 décembre 2016

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En vigueurDepuis le 21 août 1921→ 1 janvier 2999

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En vigueurDepuis le 22 août 1921→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 22 août 1921→ 6 octobre 1949

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Projets de loi liés

16 015 dossiers

Sénat

proposition de loi relative au financement des organismes agréés pour le contrôle qualitatif des vins d'appellation d'origine et au financement de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

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projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires

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Doctrine & commentaires

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Isidore

Chapitre 10. Industries d'amont et évolution agricole : le cas des productions végétales

1 janvier 1969

Bonastre J.-B. Chapitre 10. Industries d'amont et évolution agricole : le cas des productions végétales. In: Économie rurale. N°79-80, 1969. pp. 157-167.

village_justice

(RDC) Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l'ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA. Par Michel Sambu Malanda.

Michel Sambu Malanda.30 mai 2025

La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait générateur, son exigibilité, sa base d’imposition, son taux, ses mécanismes de perception, son régime de déduction et ses diverses sanctions sont aussi coulés dans l’ordonnance loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo telle que modifiée et complétée à ce jour.

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