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Chapitre 1. L’État en charge du patrimoine culturel
1035. La compétence attribuée aux pouvoirs publics (les régions, les communautés et l’État fédéral dans une moindre mesure) pour protéger le patrimoine culturel « n’est pas celle d’un propriétaire, il s’agit d’une fonction étatique de protection qui s’apparente au “domaine éminent” ». À ce titre, ils ont l’obligation de prendre des mesures pour protéger le patrimoine ainsi que celle d’intervenir dans ce domaine afin d’assurer sa préservation, même si les biens ne leur appartiennent pas. L’obligation...
Chapitre 1. Fondations
La loi du 12 juillet 1875 qui permet la création des universités catholiques de Paris, Angers, Lille, Lyon et Toulouse, est la dernière étape d’un mouvement qui s’est développé tout au long du XIXe siècle, en France, en faveur de la liberté de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Universités catholiques, elles entendent également restaurer la vocation intellectuelle de l’Université telle qu’elle s’est élaborée à partir du Moyen Âge.Contexte de la création des universités catholiquesL’Université...
proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
IV. Loi n° 1 de l’année 2001 relative aux associations et aux fondations
Au nom du peuple,Nous, le Président de la République,Vu la Constitution de la République du YémenAprès vote du parlementPromulguons la loi suivante :Titre 1. Termes, définitions et objectifsChapitre 1. Termes et définitionsArticle 1Cette loi est dite « loi relative aux associations et aux fondations ».Article 2Pour l’application de la loi, les termes et expressions ci-dessous sont ainsi définis, sauf disposition contraire :La République : la République du Yémen.Le ministère : le ministère des affaires...