LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 71
Décisions mentionnant Article 12 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Revue de presse - 20/12/2021
En 2021, le charbon bat un record historique, Le Figaro, 18/12/2021 À l'heure de la décarbonation, jamais le monde n'a produit autant d'électricité à partir de houille ou de lignite. La tendance va se poursuivre. Le déclin de la ressource énergétique la plus pénalisante pour le climat se fait attendre. En 2021, la production d'électricité à base de charbon aura rebondi de 9 % pour atteindre le record de 10 350 TWh, indique l'Agence internationale de l'énergie (AIE)... lire Electricité : ...
Du Grenelle de l’environnement à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Prieur Michel. Du Grenelle de l’environnement à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2010. Présentation de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) pp. 7-12.
Chambre 1
DTA_2101966_20221103
projet de loi organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Présentation générale de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services »
La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d’établissement dans les États de l’Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l’objet de la directive du 12 décembre 2006 «relative aux services dans le marché intérieur» – dite «directive services» – est d’amener les 27 États membres à lever ces obstacles. La définition du champ d’application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige les États à faire les réformes suivantes : alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des «guichets uniques» et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les États avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce délai a expiré le 28 décembre 2009. S’ouvre à présent une phase dite d’«évaluation mutuelle» des travaux de transposition des États membres.