Article 2

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 2. Fondements juridiques

La liberté de la presse n’est pas l’apanage des propriétaires de médias. Elle est un droit du peuple. Elle s’inscrit dans le droit à la libre expression, inséparable du droit à l’information.Rapport de la commission Kent (1981)S’il est vrai que l’éthique journalistique repose sur des concepts philosophiques, il est tout aussi vrai que la formulation des principes qui guident le travail des journalistes s’appuie très fortement sur des fondements juridiques. L’exercice même du journalisme tend à...