Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
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Décisions mentionnant Article L2342-71 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.