Le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le tribunal peut ordonner la confiscation de l'objet de l'infraction.
Décisions citant cet article
204 décisions liées
Décisions mentionnant Article L2353-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.