Article L4121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 02

Code de la défense

En vigueurDepuis le 30 mars 2007

Texte de l'article

Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Articles cités dans le texte

Article 981

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4121-8 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117162

14 février 2013

1ère Chambre

DTA_2402151_20240603

3 juin 2024

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