Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 8 février 1976

Texte de l'article

Les fonctions de membres de la chambre de commerce et d'industrie sont gratuites.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 22 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 7

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Cour d'Appel

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