Article 25

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Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

En vigueurDepuis le 8 février 1976

Texte de l'article

L'avis de la chambre de commerce et d'industrie doit être demandé : 1° Sur les tarifs et la nomenclature douaniers, les tarifs des droits d'importation, les tarifs des droits de consommation ainsi que sur les droits et taxes à l'exportation ; 2° Sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; 3° Sur la création, dans sa circonscription, de bourses de commerce, de magasins généraux, de salles de vente publique de marchandises neuves aux enchères et en gros ; 4° Sur les tarifs et les règlements des services de transport par terre, par mer ou par air concédés par l'autorité publique de sa circonscription ; 5° Sur tout projet d'aménagement, équipement ou installations portuaires ; 6° Enfin, sur toutes matières déterminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article 25 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678618

14 janvier 1981

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835884

10 janvier 1994

Pôle 5 - Chambre 7

5fca63867cb24b4bb93e8415

29 octobre 2020

Projets de loi liés

15 786 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

en_cours15 juillet 2005

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France

en_cours22 novembre 1977

Doctrine & commentaires

440 articles

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Annexe 6. Le projet de réforme fiscale de la CGT du 25 avril 1947

1 janvier 2005

Sources : AEF, B 28 343. L’orthographe et la ponctuation du document original ont été respectées.C. G. T.PROJET DE RÉFORME FISCALEParis, le 25 avril 1947I. NÉCESSITÉ DE LA RÉFORMEDans l’ordre de la politique économique, une réforme fiscale représente une des tâches les plus urgentes de l’heure présente. Elle répond à la fois, à des nécessités permanentes et à la situation actuelle de l’économie française.La faiblesse des finances publiques est un mal chronique de notre Histoire. Elle met l’État...

Isidore

Discussion du projet de décret du comité de Constitution sur la résidence des fonctionnaires publics (roi et membres de la famille), lors de la séance du 25 février 1791

1 janvier 1886

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