LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Décisions mentionnant Article 26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
La notion de lotissement et le décret du 26 juillet 1977
Pietri Jean-Paul. La notion de lotissement et le décret du 26 juillet 1977. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 102-111.
Gabon : l'ordonnance du 26 février 2026 refonde le régime de la propriété foncière. Par Sylvain Obame, Avocat.
Publiée au Journal officiel gabonais du 26 mars 2026, l’ordonnance n°0006/PR/2020 refonde en profondeur le régime de la propriété foncière au Gabon. Elle érige l’immatriculation obligatoire, le livre foncier et le juge judiciaire en pivots d’un système visant à sécuriser les titres, discipliner la publicité foncière et responsabiliser conservateurs, praticiens et investisseurs.
projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce
Décret du 26 décembre 2025 : la justice pénale entre efficacité et équité face au narcotrafic. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi no 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.