Texte de l'article
Les destinataires de ces informations sont : a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions : - l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ; - le parquet (en cas de procès-verbal) ; b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ; c) Le préfet (en cas de procès-verbal).