Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe toute personne qui aura omis de porter les mentions et indications mentionnées aux articles 4 et 8 ci-dessus.
Décisions citant cet article
1 126 275 décisions liées
Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.