Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de première instance. La formation de jugement du tribunal de première instance ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
Décisions citant cet article
100 décisions liées
Décisions mentionnant Article L562-8 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.