LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Décisions mentionnant Article L112-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
Décret du 29 juillet 2023 et mise en place de nouveaux dispositifs de règlement amiable. Par Benoit Henry, Avocat.
A compter du 1er novembre 2023, devant le tribunal judiciaire, les parties et le juge pourront utiliser deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges : l’audience de règlement amiable [ 1 ] et la césure du procès [ 2 ] .
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
L’Instruction sur la procédure criminelle de 1791 : une autre présentation de la loi des 16-29 septembre 1791 sur la police de sûreté, la justice criminelle et l’établissement des jurés
Si l’historiographie relative à la réforme de la procédure criminelle opérée par les constituants s’est souvent concentrée sur la loi des 16-29 septembre 1791, elle n’a pas étudié en soi un autre texte. Il s’agit de l’Instruction sur la procédure criminelle du 29 septembre 1791 que les députés adoptent afin de compléter cette loi. Ce texte est avant tout technique en ce qu’il décrit la procédure criminelle régénérée par les constituants. Mais, par-delà cet aspect, c’est un enjeu de pouvoir qui se dissimule. L’adoption de cette Instruction doit permettre à l’Assemblée nationale constituante (1789-1791) d’affirmer son autorité sur le pouvoir judiciaire en précisant ses fonctions. Elle insiste également sur la nécessité de sortir les activités de police de la compétence de la justice.