Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 12 mai 2007

Texte de l'article

Lorsque les officiers de police judiciaire civile sont amenés : 1° Soit à constater, dans les établissements militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter aux opérations et, s'il est besoin, met à la disposition des officiers de police judiciaire civile les individus que ceux-ci estiment devoir retenir, soit pour les nécessités d'une enquête, soit pour l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice. Le représentant de l'autorité militaire veille au respect des prescriptions relatives au secret militaire ; il est lui-même tenu d'observer le secret de l'enquête ou de l'instruction. Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées par le code de procédure pénale. Ils se conforment, pour l'envoi de leurs procédures, aux dispositions de l'article L. 212-3.

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-6 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

6a0ff17bcdc6046d4789476f

21 mai 2026

Avis

CADA:20180154

19 avril 2018

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

9 avril 2026

Projets de loi liés

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Doctrine & commentaires

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