Article L212-129 · Code de justice militaire (nouveau) — CodexAI
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Code de justice militaire (nouveau)
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Partie législative
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LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
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Chapitre II : En temps de guerre
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Section 6 : Des juridictions d'instruction
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Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
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Paragraphe 2 : Des auditions et expertises.
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L212-129
Article L212-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Code de justice militaire (nouveau)
En vigueur
Depuis le 12 mai 2007
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Texte de l'article
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles L. 212-84 et L. 212-85. S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article L. 212-81 sont applicables.
Articles cités dans le texte
Article L212-81
Article L212-84
Précédent
Article L212-122
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