LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53
Décisions mentionnant Article 124 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement
En vertu de l’article L. 124-4 du code de l'environnement, figurent notamment au nombre des motifs légaux de refus de communication d’informations environnementales, le risque d’atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes mentionné à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration et les secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, et en particulier le secret industriel et commercial.S’agissant des informations relatives à des émissions de …
Responsabilité civile
Cartron Anne-Sylvie. Responsabilité civile. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-1. pp. 123-124.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00404
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Les deux Etats allemands
Meyrowitz Henri. Les deux Etats allemands. In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 85-124.