Article 435

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Les témoins sont cités ainsi qu'il est dit aux articles 550 et suivants.

64 670 décisions liées

Décisions mentionnant Article 435 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

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613726a0cd58014677427293