Article 446

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 septembre 1993

Texte de l'article

Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

9 930 décisions liées

Décisions mentionnant Article 446 — à vérifier avec chaque décision.

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