Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

3 993 décisions liées

Décisions mentionnant Article 488 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244435

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-224233

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200802