Article 574

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2001

Texte de l'article

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2001

Décisions citant cet article

14 752 décisions liées

Décisions mentionnant Article 574 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725afcd5801467741fc62

13 février 1997

6137255bcd5801467741cfff

25 février 1991

613725afcd5801467741fc77

8 avril 1997

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

10 articles

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Les grands ensembles africains

1 janvier 1955

De Lattre Jean-Michel. Les grands ensembles africains. In: Politique étrangère, n°5 - 1955 - 20ᵉannée. pp. 541-574.

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Roumanie

1 janvier 2024

GuȚan Manuel, Delia Popescu Ramona. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 39-2023, 2024. Guerre et constitution. pp. 559-574.

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La responsabilité civile en droit soviétique

1 janvier 1958

Fridieff Michel. La responsabilité civile en droit soviétique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°3, Juillet-septembre 1958. pp. 574-590.

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