Article 577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 février 1986

Texte de l'article

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

2 107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 577 — à vérifier avec chaque décision.

61372569cd5801467741d7c8

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114037

61372597cd5801467741f0b9