Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Décisions citant cet article
26 246 décisions liées
Décisions mentionnant Article 591 — à vérifier avec chaque décision.