Article 647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 1968

Texte de l'article

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe. Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.

Décisions citant cet article

62 156 décisions liées

Décisions mentionnant Article 647 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

61372583cd5801467741e630

22 novembre 1995

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02489

8 juin 2016

61372588cd5801467741e89f

23 février 1994

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Gotman Anne, Hériter.

1 janvier 1991

Héran François. Gotman Anne, Hériter.. In: Revue française de sociologie, 1991, 32-4. pp. 645-647.

Isidore

X. Transports publics

1 janvier 2017

Siat Guy. X. Transports publics. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 647-651.

Isidore

La Société de législation comparée dans le XXIe siècle

1 janvier 2015

Fauvarque-Cosson Bénédicte. La Société de législation comparée dans le XXIe siècle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 67 N°3,2015. pp. 647-662.

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