Article 649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

S'il existe une expédition ou copie authentique du jugement ou de l'arrêt, elle est considérée comme minute et en conséquence remise par tout officier public ou tout dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, sur l'ordre qui lui en est donné par le président de cette juridiction. Cet ordre lui sert de décharge.

Décisions citant cet article

62 201 décisions liées

Décisions mentionnant Article 649 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01451

29 novembre 2022

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