Article 653

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l'autorisation prévue à l'article précédent, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

4 195 décisions liées

Décisions mentionnant Article 653 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301199

6137267ccd58014677425ee3

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548d