Article 661

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

L'arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l'une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation. L'opposition emporte effet suspensif si la chambre criminelle en décide ainsi. L'opposition est jugée dans les quinze jours de l'arrivée des pièces au greffe de la Cour de cassation. Si l'opposition est rejetée, la chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 15 euros.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Décisions citant cet article

5 613 décisions liées

Décisions mentionnant Article 661 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a82d9ba5988459c4bfca

27 juin 1989

6079a7ff9ba5988459c4b897

5 février 1985

61372551cd5801467741cba2

18 mars 1992

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

Installations classées

1 janvier 2002

Schneider Raphaël. Installations classées. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 661-699.

Isidore

Etats-Unis

1 janvier 2001

Scoffoni Guy. Etats-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 661-682.

Isidore

Italie

1 janvier 2003

Escarras Jean-Claude. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 661-731.

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