Article L126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2006

Texte de l'article

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22.

Articles cités dans le texte

Article L126-3 Article L121-22

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L126-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137213ecd580146773f22b1

14 novembre 1990

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100886

12 septembre 2012

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201587

27 septembre 2012

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