Les domaniers peuvent aliéner les édifices et superfices de leurs tenures pendant la durée du bail, sans le consentement du propriétaire foncier. En cas de partage, les héritiers restent tenus solidairement des charges du bail.
Décisions citant cet article
281 décisions liées
Décisions mentionnant Article L431-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.