Article R742-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 78

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 avril 2005

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 732-30 à R. 732-36 s'appliquent aux salariés agricoles.

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Décisions mentionnant Article R742-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural