Article 3

Arrêt Larzul 3 de la Cour de cassation : décisions collectives en SAS et défaut de convocation, dans quels cas l'annulation est-elle encourue ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.

La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d’une influence concrète de l’irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer.

Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations

Littmann-Martin Marie-José. Non-respect d'un arrêté de mise en demeure. /Délit nouveau. Article 20-II de la loi du 19 juillet 1976 issu de la loi du 3 juillet 1985. Arrêté de mise en demeure datant de 1984. Application des dispositions nouvelles plus sévères de l'article 20-II (oui). Tribunal correctionnel. Cour d'appel (non). Installations composites. Activités soumises à déclaration réglementées dans l'arrêté d'autorisation. Régime unique de la classe la plus élevée. Violation des prescriptions : contraventions aux articles 19 de la loi du 19 juillet 1976, et 43-3 du décret du 21 septembre 1977. Association de protection du milieu aquatique. Action civile. Recevabilité. Préjudices indemnisés.Cour d'appel de Rennes, 27 décembre 1988 . Avec observations. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1989. pp. 322-335.

Congé payé : ce qui change pour les salariés après les 3 arrêts du 13 septembre 2023. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Dans trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation opère un véritable bouleversement au cœur du droit du travail français en écartant des dispositions contraires au droit européen en matière de congés payés. Article vérifié par son auteur en mai 2024.