I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts
Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ; II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 67 — à vérifier avec chaque décision.