Texte de l'article
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts
Art. 810 ter
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.